Réglementation

Le PSLA

Devenir Propriétaire en accession sociale : La Location Accession

Ce dispositif permet de construire des programmes de logements neufs en accession à la propriété destinés aux ménages aux ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel.
Bien que ce dispositif génère une réelle volonté pour l’accession, l’appréciation des candidatures reste liée aux conditions de ressources (salaires) et à la solvabilité des futurs propriétaires.

Ce dispositif se déroule en 2 temps :

Une phase locative : c’est une période au cours de laquelle vous allez tester votre capacité de financement. Vous occuperez votre logement en tant que locataire-accédant, pendant une durée maximum de 2 ans. Vous payez votre loyer augmenté d’une redevance dite acquisitive, constituant une épargne en vue de l’achat de votre logement.

Une phase d’accession : (levée d’option / achat) Rendue possible par l’obtention d’un prêt bancaire correspondant au prix défini lors de l’entrée dans les lieux. Vous achetez votre logement suivant les conditions fixées dans le contrat de réservation signé chez le notaire.
Votre remboursement bancaire n’excédera pas le montant payé durant la phase locative.

La non levée d’option (achat) au terme de la période locative (soit 2 ans) met fin au contrat de la Location Accession.

Plusieurs opérations sont à l’étude sur différentes communes, telles que Morne à l’Eau, Les Abymes, Saint Claude, Sainte Anne.

Pour bénéficier d’un logement dans le cadre du dispositif PSLA, les ménages doivent en faire leur résidence principale et respecter les plafonds de ressources fixés par la réglementation.

Respect des plafonds de revenus au 1er janvier 2021 (revenu fiscal de référence N-2 en €)*

Catégorie de ménages (nombre de personnes)

Revenu annuel

Catégorie 1
1 personne seule
24 683,00 €
Catégorie 2
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou 1 personne seule en situation de handicap
32 919,00 €
Catégorie 3
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
38 072,00 €
Catégorie 4
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
42 187,00 €
Catégorie 5
5 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
46 291,00 €

* Signature du contrat de réservation en 2022, prendre le revenu fiscal 2020

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